Société SAS : quels sont les documents que le président doit fournir ?

Avant toute chose, les membres fondateur de la société par actions simplifiée doivent constituer un dossier de création, et ce, en fournissant les documents suivants :

  • Un formulaire CRFA M0 rempli et signé,

  • une copie des statuts émargés et paraphés,

  • un justificatif de domiciliation,

  • une attestation du dépôt du capital social,
  • une copie de l'avis de constitution,
  • une copie de l'acte de nomination du président.

Suite à la nomination du président, ce dernier doit compléter le dossier sus-cité avec les pièces suivantes :

  • Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité,

  • une déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale,

  • un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales,

  • un chèque à l'ordre du greffe du tribunal pour s'acquitter des frais.

Pour d'autres renseignements, veuillez vous rendre sur le site : https://www.ma-societe-sas.com

Le dépôt du dossier de création de la SAS

Le dépôt du dossier de la SAS est synonyme de l'obtention de l'immatriculation de cette dernière. Pour ce faire, les membres fondateurs doivent se rendre soit au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.